le représentant du personnel n’est tenu que d’indiquer les activités au titre desquelles sont prises les heures de délégation et non de justifier de leur utilisation.
Le juge vérifiera que ces activité relèvent bien d’activités dévolues aux DP. Pour cela, le RP est tenu de préciser la nature des activités réalisées pendant les heures de délég.
Articles les plus récents
-
Questions/Réponses : Les D.P
8 juin 2010, par Dominique -
Organiser les réunions D.P
8 juin 2010, par Dominique -
La vie du mandat de D.P
8 juin 2010, par Dominique -
Les moyens d’action du D.P
8 juin 2010, par Dominique -
Les fonctions du D.P
8 juin 2010, par Dominique -
La charte du Délégué Syndical
8 juin 2010, par Dominique -
LE DROIT DISCIPLINAIRE
8 juin 2010, par Dominique -
le DP n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation...
8 juin 2010, par Gil -
commission paritaire 1er juin 2010
8 juin 2010, par GilCR commission paritaire juin et "projet" employeur
-
tract politique salariale augmentation du point juin 2010
8 juin 2010, par Gil

Derniers commentaires