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Articles les plus récents

• CCN 66 : commission mixte paritaire 15 avril 2011

  2 mai 2011, par Gil

  en lisant le document , vous comprendrez pourquoi la valeur du point risque de ne pas connaître d’augmentation pour 2011

• une réduction du temps de travail y compris sans réduction de salaire est une modification du contrat de travail

  2 mai 2011, par Gil

  Dans une affaire ayant fait l’objet d’un jugement de cassation, un salarié à temps partiel a subi une réduction de son temps de travail sans réduction de salaire pour autant.
  Le salarié a demandé à ce que soit prononcé la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
  Le salarié a obtenu gain de cause : les juges ont considéré que l’employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles.
  cassation 30 mars 2011 n° 09-70853

• règle de décompte des jours fériés

  28 avril 2011, par Gil

  à lire

• comment sont comptabilisées les heures de délégation

  28 avril 2011, par Gil

  Exercer son mandat en dehors des heures de travail Exercer son mandat en dehors des heures de travail Quand les membres du CE se déplacent en dehors de leur temps de travail pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur, sont-ils payés ? Et s’ils prennent leurs heures de délégation en dehors de leurs horaires, doivent-ils aussi être rémunérés ? Réponses.
  Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.636 D / Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823 P+B / Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223 (…)

• un mail ne peut pas toujours apporter la preuve de harcèlement moral

  27 avril 2011, par Gil

  C’est le cas lorsque l’auteur ne peut pas être identifié réellement et plus globalement quand le logiciel de messagerie n’est pas suffisamment sécurisé de telle sorte que les mails peuvent être modifiés.
  Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-43.307

• la présemption de travail à temps complet est renversée en cas de cumul d’emploi

  27 avril 2011, par Gil

  Un salarié ne peut pas se prévaloir de ne pas avoir été informé contractuellement de ses horaires de travail et déduire qu’il était constamment à la disposition de son employeur pour requalifier son contrat en contrat à plein temps dès lors qu’il a plusieurs emploi.
  Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.853

• délégation de pouvoir

  21 avril 2011, par Gil

  document complet avec définition de la délégation de pouvoir

• défintition responsabilité pénale

  21 avril 2011, par Gil

  document intéressant et complet

• définition délit d’entrave

  21 avril 2011, par Gil

  document complet avec définition du délit d’entrave

• différence incapacité invalidité inaptitude

  21 avril 2011, par Gil

  à lire

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