cfdt-santé-sociaux-aeimsi jusque là, le temps de pause rémunéré au titre de travail effectif était considéré comme un avantage individuel acquis, la cour de cassation pose désormais le principe que l’employeur dans le cadre de l’organisation du travail peut supprimer cet avantage sans recourir à un accord de substitution.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10-14725
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