cfdt-santé-sociaux-aeimrègles essentielles concernant la mutation
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un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT
3 octobre 2011, par Gilun salarié ne travaillant que le week-end participe à une formation CHSCT ce qui a pour conséquence un dépassement des 35h hebdomadaires.
Le salarié exige le paiement de ces heures.
Il est débouté par la cour de cassation.
l’article 4614-35 dispose que le temps consacré à la formation des élus CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Solution en cas de formation CHSCT : faire modifier votre planning ! -
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28 septembre 2011, par Gildocument de septembre 2011
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un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
27 septembre 2011, par GilDans cette affaire, un employeur avait eu accès à l’ordinateur d’un salarié. Il avait ouvert un fichier non nommé comme personnel ou privé et avait cru bon se saisir de son contenu pour sanctionner le salarié.
La cour de cassation annule la sanction au motif qu’un employeur ne peut utiliser des motifs de la vie privée pour sanctionner un salarié.
Néanmoins si un fait tiré de la vie privée provoque un trouble objectif au sein de l’entreprise, il est possible pour l’employeur d’envisager (…) -
un salarié témoignant de harcèlement ne peut être sanctionné
27 septembre 2011, par Gilen cas de licenciement nul d’un salarié témoignant de faits de harcèlements. le salarié peut demander sa réintégration.
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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
27 septembre 2011, par GilParu dans Liaisons Sociales, N° 191/2011 du 27/09/2011 Bibliothèque : JURISPRUDENCE HEBDO Rubrique : JURISPRUDENCE Portée de la mention de l’ancienneté
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire. Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054 FS-PB
L’employeur doit être vigilant, car la jurisprudence considère que toutes les mentions figurant sur le bulletin de salaire constituent une (…)
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