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Derniers articles

• LE DROIT DE GREVE

  22 avril 2010, par Dominique

  Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle.
  1. Une longue conquête
  Jusqu’au XIXesiècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture (...)

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• COUR DE CASSATION (GREVE)

  22 avril 2010, par Dominique

  lundi 19 mai 2008 SOCIAL - GREVE - REFERE - REQUISITION Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation sans renvoi n° 505 du 25 février 2003 - 01-10.812 Vu l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
  Attendu qu’une partie du personnel de l’Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, après échec de négociations sur diverses revendications salariales, a (...)

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• L’exercice du droit de grève

  22 avril 2010, par Dominique

  L’exercice du droit de grève Fiche pratique
  Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n’importe quelles conditions. Qu’est qu’une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du (...)

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• arrêt maladie de plus de 6 mois : droit aux indemnités journalières

  21 avril 2010, par Gil

  Arrêt maladie de plus de six mois : précisions sur le droit aux indemnités journalières Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 08-20.732 Lors de l’examen des droits aux IJSS, pour un arrêt de travail qui se prolonge au-delà de 6 mois, l’appréciation de la durée du travail se fait, le cas échéant, sur une période de date à date. Le droit aux indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale (IJSS) est subordonné à un certain nombre de conditions tenant, en particulier, à une activité professionnelle préalable (...)

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• um employeur peut-il retirer un véhicule de fonction à un salarié en congé maladie

  12 avril 2010, par Gil

  Non, sauf stipulation contraire.

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