Faute inexcusable de l’employeur en l’absence d’actions de prévention LA DÉCISION
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée dès lors que le Code du travail préconise de mettre en place des moyens de prévention des risques liés à l’ensemble des manutentions manuelles et que l’employeur n’a pas agi. Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-17.275 F-PB COMMENTAIRE
Cet arrêt illustre l’étendue de l’obligation de l’employeur en matière de préventiondes risques professionnels. OBLIGATION DE PRÉVENTION (...)
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Dernier ajout : 21 octobre 2013.
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