un salarié dont le médecin a établi qu’il ne pouvait exercer une activité différente de celle pour laquelle il a été déclaré inapte et ceci à temps partiel doit se faire proposer plusieurs postes.
L’employeur ne peut décider d’un licenciement pour inaptitude qu’à la condition qu’il démontre qu’il n’a pas pu reclasser le salarié à un autre poste peu importe que le salarié ait refusé une première proposition.
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687, Jocaveil c/ (...)
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie (...)
accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
Dernier ajout : 8 février 2013.
Articles de cette rubrique
-
l’employeur doit démontrer qu’il a recouru à toutes les possibilités de reclassement y compris quand le salarié décline une offre
20 décembre 2010, par -
accident de travail, inaptitude infos septembre 2010
25 septembre 2010, parà lire
-
l’indemnité temporaire d’inactivité
3 septembre 2010, pardepuis juillet 2010, le salarié dans l’attente d’un reclassement ou reconversion peut prétendre à une indemnité
-
inaptitude : questions réponses
3 septembre 2010, parà lire
-
tableau voies de contestation d’un accident de travail
10 juin 2010, parà télécharger