le salarié a été arrêté à la suite d’un accident de travail. Il est déclaré inapte par le médecin du travail. Il part en formation dans le cadre d’un CIF et à son retour il est licencié pour impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en place une procédure de reclassement après l’avis d’inaptitude du médecin.
La cour de cassation a déterminé que le contrat du salarié en CIf était suspendu et que l’employeur n’avait pas dès lors à mettre en (...)
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accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
Dernier ajout : 8 février 2013.
Articles de cette rubrique
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pas d’obligation de reclassement pendant l’exécution d’un CIF
6 avril 2011, par -
un accident même en état d’ébriété n’exclut pas l’accident de travail
23 mars 2011, parL’état d’ébriété d’un conducteur pendant son temps de travail n’exclut pas d’emblée le caractère professionnel de l’accident de la route dont il est victime. Son employeur doit prouver qu’il s’est soustrait à son autorité.
Dans cette affaire, un chauffeur a eu un accident. Sa direction conteste la qualification d’accident de travail au motif que le chauffeur conduisait sous l’emprise de l’alcool.
Ne pouvant prouver que ce salarié s’était soustrait à son autorité, le lien de subordination était bien réel. (...) -
la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié qui demande une rupture de contrat de travail dès lors que l’employeur a failli à ses obligations
23 mars 2011, parà lire
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pas de cause réelle et sérieuse de licenciement pour un salarié qui refuse un reclassement
2 mars 2011, pardès lors qu’un salarié déclaré inapte refuse le reclassement proposé par l’employeur au motif que ce reclassement modifie son contrat de travail ou ses conditions de travail, son licenciement ne peut être pourvue d’une cause réelle et sérieuse.
l’employeur doit formuler de nouvelles propositions ou procéder au licenciement au motif qu’il ne peut pas reclasser le salarié.
Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire (...) -
invalidité et visite de reprise
10 février 2011, parl’employeur doit organiser la visite de reprise d’un salarié dès lors qu’il est informé de la mise en invalidité d’un salarié.
Un employeur a été condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir organiser la visite dès lors qu’il a eu connaissance de l’invalidité de la salariée.
cassation sociale 25 janvier 2011 n° 09-42766