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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
Articles de cette rubrique
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le pouvoir disciplinaire
5 avril 2012, par -
un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
18 octobre 2011, pardans cette affaire, un salarié avait envoyé de son téléphone professionnel un sms à une collègue dont le contenu laissait paraître des critiques.
à l’occasion de la redistribution des téléphones professionnels, la hiérarchie a pris connaissance de ce SMS.
Le salarié a eu beau arguer qu’il s’agissait d’un acte issu de la sphère privée. Les juges ont retenu que le sms était envoyé avec un téléphone professionnel, sur un temps et un lieu d’activité professionnel et ont conclu à un faute grave.
Cass. soc., 28 (...) -
une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
17 octobre 2011, pardès lors que la prise d’acte (rupture du contrat au tort de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse) est justifiée, le salarié a le droit au paiement de son préavis.
La prise d’acte entraîne une cessation du contrat de travail et ne dispose pas en conséquence que le salarié effectue son préavis.
Attention en cas de prise d’acte injustifiée, le salarié peut être redevable d’une indemnité de préavis à son employeur et la prise d’acte sera considérée comme une (...) -
l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
17 octobre 2011, partout salarié doit s’assurer qu’il ne met pas en danger ses collègues de par son imprudence, ou d’éventuelles omissions. Art 4122-1 du code du travail
Dans une affaire récente, un salarié a enfermé son chien dans un véhicule d’entreprise. à l’ouverture de la porte du véhicule, le chien est venu mordre une autre salarié.
Le salarié s’est fait licencié pour faute grave au motif que son imprudence a mis en danger une autre salarié.
Cass. soc., 4 octobre 2011, n° (...) -
un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
27 septembre 2011, parDans cette affaire, un employeur avait eu accès à l’ordinateur d’un salarié. Il avait ouvert un fichier non nommé comme personnel ou privé et avait cru bon se saisir de son contenu pour sanctionner le salarié.
La cour de cassation annule la sanction au motif qu’un employeur ne peut utiliser des motifs de la vie privée pour sanctionner un salarié.
Néanmoins si un fait tiré de la vie privée provoque un trouble objectif au sein de l’entreprise, il est possible pour l’employeur d’envisager d’une sanction (...)