Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09-65441 (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse)
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Dernier ajout : 2 décembre 2013.
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sanction disciplinaire
25 mars 2011, pardocument intéressant abordant les différentes étapes de la sanction disciplinaire
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Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire
19 mars 2011, parUn fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire 17/03/11 Cass. soc. 9 mars 2011 n° 09-42.150 (n° 624 FS-PB), Sté RFI c/ Menargues
L’employeur qui licencie un salarié en raison d’un fait commis dans le cadre de sa vie privée ayant causé un trouble au sein de l’entreprise ne doit pas se placer sur le terrain disciplinaire.
Un journaliste publie un livre sur le sort de la Palestine. A l’occasion de la promotion de cet ouvrage, il tient publiquement des propos controversés. La (...) -
entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut avoir connaissance de la liste des conseillers qui pourront l’assister
29 novembre 2010, parun salarié convoqué à un entretien préalable peut être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui indiquer l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où le salarié prendra connaissance de la liste.
Si l’employeur omet d’indiquer l’adresse de ces 2 administrations, il peut être amené à verser une indemnité au salarié pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2010, n° (...) -
le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.
1er novembre 2010, parle règlement intérieur obligatoire dans toute entreprise de plus de 20 salariés doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.
A défaut, cette sanction peut être annulée.
Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740 FS-PBRI