Il est admis qu’un salarié peut faire l’objet d’un avertissement par exemple sans qu’il n’ait été convoqué à un entretien.
à l’exception d’une faute grave ou d’une faute lourde, le règlement intérieur peut prévoir que le licenciement est subordonné à des sanctions au préalable. Dans ce cas, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable sinon la sanction est annulée.
LA convention 66 prévoit que le licenciement (hors faute grave ou lourde) ne peut avoir lieu si le salarié n’a pas fait l’objet de 2 (...)
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > licenciement, sanctions
licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
Articles de cette rubrique
-
si le règlement d’entreprise subordonne le licenciement à des sanctions antérieures le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable
17 mai 2011, par -
la diminution de responsabilités et de prérogatives peut être analysée comme une modification du contrat de travail
11 mai 2011, parla diminution de responsabilités et de prérogatives peut être constitutive d’une modification de contrat de travail qui ,refusée par un salarié, ne serait être un élément justifiant un licenciement.
Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-66.818 -
en cas de résolution judiciaire, les indemnités de préavis sont dues.
11 mai 2011, pardès lors qu’une résolution judiciaire aux torts de l’employeur est prononcée, le salarié même en congé maladie aura droit à ses indemnités de préavis, l’employeur ne pouvant arguer que la situation du salarié (maladie) lui aurait empêchée de faire son préavis
Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708 -
les règles du préavis
6 avril 2011, parà télécharger
Durées du préavis
En cas de licenciement, sauf pour faute grave(ou lourde), le salarié bénéfice d’une période de préavis après la notification de la rupture de soncontrat de travail. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Les durées minimales, en cas de licenciement, sont fixées en fonction de l’ancienneté du salarié :
en dessous de 6 mois d’ancienneté, cette durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), votre convention collective, les usages (...) -
Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il se rattache à la vie d’entreprise
6 avril 2011, parCour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-41820 Publié au bulletin Rejet
Mme Collomp, président Mme Bouvier, conseiller rapporteur M. Allix, avocat général SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2006) que M. X..., (...)