Dans cette affaire, une secrétaire avec de l’ancienneté n’ayant pas fait l’objet de sanctions jusque là a transmis un code d’accès informatique à un salarié avec un statut hiérarchique supérieur au sien et a de ce fait été licenciée pour faute grave.
Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-14.685
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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
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le fait de divulguer un code d’accès informatique est constitutif d’une faute grave
12 septembre 2011, par -
indemnités de rupture et exonérations
6 septembre 2011, partableau intéressant informant du régime social et fiscal des indemnités de rupture
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Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement
6 septembre 2011, parIl résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. La cour d’appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444 (...) -
le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est une cause de licenciement
4 juillet 2011, parles juges ont retenu que le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est un motif suffisant constitutif d’une cause réelle et sérieuse .
Cass. soc., 21 juin 2011, n° 09-43.356 -
pétition et sanction ?
25 mai 2011, parDans la mesure où une pétition initié par un cadre ne comporte aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, aucun abus ne peut lui être reproché au prétexte d’un manquement à l’obligation de loyauté et de réserve.
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104