Paru dans Liaisons Sociales, N° 15743 du 03/12/2010
Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Par un arrêt du 24 novembre, la Cour de cassation précise que ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, ceci afin de permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses (...)
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > temps de travail
temps de travail
Dernier ajout : 5 juin 2012.
Articles de cette rubrique
-
Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
5 décembre 2010, par -
temps partiel et changement de planning
29 novembre 2010, pardès lors que le contrat de travail d’un salarié à temps partiel stipule ses horaires. Un changement d’horaire ne peut être imposé au salarié à défaut de son acceptation car on est dans le cadre d’une modification du contrat de travail et non d’une modification des conditions de travail.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-41132 -
Modulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise
24 novembre 2010, parModulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise Cass. soc., 28 sept. 2010, pourvoi n° 08-43.161, arrêt n° 1774 FS-P+B Bien que négociée, la mise en place de la modulation modifi e le contrat de travail. Elle suppose donc le consentement exprès du salarié. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation qui, semble-t-il, s’applique à tous les aménagements du temps de travail comportant des variations d’horaires en-deçà et au-delà de 35 heures, les unes (...)
-
travail de nuit et majoration de salaire uniquement en cas d’accord collectif
21 novembre 2010, parUn travailleur de nuit est celui qui accomplit :
* soit au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ;
* soit un nombre minimal d’heures de travail pendant une période de référence qui sont fixées par convention ou accord collectif étendu. À défaut, les salariés qui effectuent 270 heures de travail de nuit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme travailleurs de nuit.
si une contrepartie obligatoire (...) -
un changement d’horaire doit être justifié par une réorganisation interne des services pertinente
14 novembre 2010, parCour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-41526 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Collomp, président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 avril 1980 en qualité d’aide comptable par la société Neudis exploitant (...)
RSS 2.0