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Derniers articles

• organisation grève du 1er mai 2010

  12 avril 2010, par Gil

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• report de congés payés : droits et obligations employeur/salariés

  12 avril 2010, par Gil

  Est-ce qu’un employeur peut reporter les congés payés d’un salarié ?
  les dates de CP ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant le départ en congés sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
  Qu’est ce qui pourrait être retenue comme circonstance exceptionnelle ?
  difficultés financières de l’entreprise
  l’exécution d’un travail de nature à sauver l’entreprise ou des emplois
  le remplacement d’un salarié décèdé (cf cassation sociale du 15 mai 2008)
  Les salariés doivent être informés 2 mois avant de (...)

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• à défaut de preuves suffisantes pour qualifier une faute, le doute profite au salarié

  6 avril 2010, par Gil

  Dans cette affaire, l’employeur n’a pas fourni au juge les preuves matérielles d’une faute.
  Le juge ne peut que baser ses convictions sur des preuves vérifiables.
  et selon l’article
  L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles « En cas de litige, le juge, à qui il
  appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
  invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après
  avoir ordonné, au besoin, toutes les (...)

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• maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009

  5 avril 2010, par Gil

  Jurisprudence Les congés payés non pris durant une absence pour maladie ne sont pas perdus Le salarié, qui n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés au cours de la période de référence en raison d’un arrêt maladie, peut faire valoir ses droits après la reprise du travail.
  Cette décision en date du 24 février 2009 a été rendue sous l’impulsion d’un récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. La période au cours de laquelle les salariés sont autorisés à prendre leurs congés payés est (...)

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• une sanction doit être prise au maximum 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur ou après enquête.

  2 avril 2010, par Gil

  si l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié à partir du moment où il a eu connaissance des faits qui l’amène à prendre une sanction, la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010 considère que l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié dès lors qu’il doit mener une enquête.
  Dans cette affaire, il s’agit du licenciement d’une directrice à qui l’on reproche des motifs liés à des carences et fautes en relation avec sa fonction mais également un comportement malsain (pour être simple...) (...)

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