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Derniers articles

• commisssion paritaire décembre 2009 : heures de délégations et décompte anualisation (prise en compte des congés supplémentaires ?)

  27 avril 2010, par Gil

  Compte rendu Commission Nationale Paritaire de Conciliation CCN 66 Du 2 décembre 2009
  Présents : Pour le collège employeurs : SNASEA, FEGAPEI, SOP Pour le collège salariés : CGT, CFTC, CFDT, CGC, FO.
  Représentait la CFDT : Roland Wolf.
  Deux dossiers, présentés par la CFDT étaient à l’ordre du jour de la commission.
  1. Dossier 755 (CFDT/ FEGAPEI) :
  • Objet du litige : non respect de l’article 3 (horaire collectif de travail) de l’accord RTT de la CCN66 par l’employeur. (...)

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• est-ce qu’un salarié protégé peut être licencié après la période de protection inhérente à son mandat ou à sa candidature à un poste d’élu ?

  25 avril 2010, par Gil

  Oui, sauf si les faits reprochés (ex : absences prolongées) ont eu lieu pendant la période où le salarié bénéficiait d’une protection. Dans ce cas, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail, faute de quoi le licenciement est frappé de nullité.
  cour de cassation du 10 février 2010, n° 08-44001

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• Le congé parental d’éducation

  22 avril 2010, par Dominique

  Sommaire
  • Quels salariés ? • Comment prendre le congé parental ? • Quelle est la durée du congé parental ? • Le congé parental peut-il être refusé ? • Peut-on exercer une activité professionnelle, suivre une formation durant le congé parental ? • Quelles sont les formalités ? • Est-il possible d’interrompre ou de modifier le congé parental ? • Que se passe-t-il à l’issue du congé ? • Le congé parental d’éducation ouvre-t-il systématiquement droit au complément de libre choix d’activité ?
  Synthèse
  À (...)

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• LE CONGE SABBATIQUE

  22 avril 2010, par Dominique

  Sommaire
  • Quels salariés y ont droit ? • Quelle en est la durée ? • Quelles sont les formalités ? • Quelle peut être la réponse de l’employeur ? • Quels sont les effets sur le contrat ?
  Synthèse
  Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois. Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur (...)

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• LE CONGE SANS SOLDE

  22 avril 2010, par Dominique

  Sommaire
  • Quelles sont les caractéristiques ? • Quelle est la procédure ?
  Synthèse
  Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de (...)

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